Nouvelles prescriptions du droit de la surveillance.

Contexte des prescriptions du droit de la surveillance

Le « Groupe d'Action Financière » – (GAFI) est un groupe de travail de l'Organisation de coopération et de développement économiques en Europe (OCDE). Le but du GAFI est de combattre toute forme de menace contre l'intégrité du système financier international ou d'abus de celui-ci.

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Modifications à compter du 1er juillet 2017

Les modifications du droit de la surveillance, dont le délai transitoire a pris fin le 30 juin 2017, ont les impacts suivants sur les titulaires de carte et sur Swisscard AECS GmbH en qualité d’émettrice des cartes:

  • Lorsque le cadre de dépenses mensuel maximal est de plus de 20 0001 CHF/EUR/USD (au total avec toutes les cartes privées ou cartes d’entreprise actives de la même personne), Swisscard AECS GmbH exige, en vertu des prescriptions du droit de la surveillance, une copie d’une pièce d’identité authentifiée de tous les titulaires de cartes principales et supplémentaires et/ou de cartes d’entreprise.
  • Lorsque le cadre de dépenses mensuel maximal est inférieur à 20 000 CHF/EUR/USD (au total avec toutes les cartes privées ou cartes d’entreprise actives), une simple copie (non authentifiée) d’une pièce d’identité suffit.

1 Le cadre de dépenses mensuel maximal peut être inférieur dans certains cas (selon le produit).

Informations relatives à la copie de la pièce d’identité authentifiée:

On entend par copie de la pièce d’identité authentifiée une copie bien lisible d’un document d’identité officiel (p. ex. permis de conduire suisse, passeport, carte d’identité, livret suisse pour étrangers) avec une attestation d’authenticité en original, émise par un des organismes ci-dessous.

Où puis-je faire certifier une copie de ma pièce d’identité?

Personnes/organismes en Suisse :

  • une succursale ou filiale d’une société du groupe Credit Suisse (Suisse) SA dans le domaine bancaire ou financier
  • un courtier en valeurs mobilières ou une banque agréé(e) par la FINMA, une société de groupe assujettie à la surveillance en matière de blanchiment d’argent de la FINMA ou un intermédiaire financier directement soumis (IFDS) à la FINMA, conformément aux listes publiées sur le site Internet de la FINMA
  • les guichets Change ou Western Union des CFF
  • un(e) avocat(e) agréé(e) en Suisse (selon les registres des avocats cantonaux)
  • un(e) notaire
  • une autre autorité publique qui émet habituellement ce type de certifications (p. ex. la chancellerie communale, l’office/le contrôle des habitants, le bureau des passeports, les tribunaux, l’ambassade/le consulat, l’APAE)

Personnes/organismes à l'étranger :

  • une succursale ou filiale d’une société du groupe Credit Suisse (Suisse) SA dans le domaine bancaire ou financier
  • une banque domiciliée dans un pays membre du GAFI qui est autorisée à cet effet et soumise à l’autorité de surveillance locale à l’étranger
  • un(e) notaire ou un organisme officiel (p. ex. tribunaux, ambassades, consulats)

Identifiez-vous dès maintenant en ligne avec l’identification vidéo

Désormais, vous pouvez vous identifier avec l’identification vidéo au lieu de présenter une copie d’un document d’identification authentifiée. En quelques minutes, de chez vous ou en déplacement.

Cliquez ici pour voir la description de la procédure et accéder à notre prestataire de services externe (Swisscom) qui propose l’identification vidéo pour les clients de Swisscard:

Identification video