Garantie du risque de défaillance

L'obligation de paiement de l'émettrice portant sur vos éventuels crédits sur des comptes de carte est garantie par une garantie émise par une banque soumise à la législation bancaire. Vous trouverez ci-dessous en italique un extrait du texte détaillé, pertinent pour le titulaire de carte, de la garantie du risque de défaillance en vigueur actuellement (en particulier les conditions et l'étendue de la garantie). L'émettrice se réserve le droit de modifier en tout temps cette garantie du risque de défaillance. Est déterminante la garantie en vigueur au moment de la défaillance. Un extrait du texte de la garantie la plus récente pertinent pour le titulaire de carte est publié sur ce site Internet et les modifications sont communiquées aux titulaires de cartes d'une manière appropriée.

Garant:
Credit Suisse (Suisse) SA

Bénéficiaires:
Tout titulaire de carte qui a un compte de carte auprès de Swisscard, aux conditions suivantes

Mandante:
Swisscard AECS GmbH

Montant maximum:
70 000 000 CHF

Obligation de garantie:

Le garant s'engage par la présente, conformément à l'article 111 du Code suisse des obligations, en cas de faillite de Swisscard AECS GmbH (ci-après «Swisscard») ou en cas de procédure de concordat concernant Swisscard, à verser à chaque titulaire de carte qui a un compte de carte auprès de Swisscard le montant de la perte (qui provient d'un crédit sur la carte, intérêts compris).

Une perte au sens précité existe lorsqu'il est indiqué dans un acte de défaut de biens dans le cadre d'une faillite ou un certificat d'insuffisance du liquidateur ou juge du concordat compétent que le titulaire de carte a une créance admise à l'encontre de Swisscard qui n'est pas couverte. Une telle créance ne constitue cependant pas une perte au sens précité et n'est pas soumise à la présente garantie si cette créance se rapporte à un crédit qui n'a pas le caractère de dépôt (en particulier selon le chiffre 18bis de la Circulaire 2008/3 «Dépôts du public auprès d'établissements non bancaires» de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA ou selon la réglementation applicable au moment déterminant).

L'obligation du garant en vertu de la présente garantie est limitée pour tous les bénéficiaires à un total de 70 000 000 CHF (c'est-à-dire que les créances concernées de tous les bénéficiaires sont additionnées pour le calcul de cette limite).

Le paiement du montant de la perte par le garant en vertu de la présente garantie a lieu à première demande écrite de paiement, si une copie certifiée conforme de l'acte de défaut de biens en cas de faillite précité ou du certificat d'insuffisance précité est jointe et que la preuve est apportée que la créance concernée est liée à un compte de carte auprès de Swisscard.

La présente garantie entre en vigueur le 1er juillet 2015, est valable jusqu'au 30 juin 2025 et prend fin si elle n'a pas été utilisée à ce moment-là ou que la garantie n'a pas été prolongée. La garantie est réputée utilisée lorsque la demande de paiement selon l'alinéa précédent est parvenue au garant.

Toutes les questions liées à la présente garantie sont régies par le droit matériel suisse (à savoir sans prendre en compte les conflits de lois). Le for exclusif pour toutes les procédures est Zurich, Suisse, avec la possibilité d'un recours au Tribunal fédéral suisse.