Version 01/2021

Acceptation des conditions d’utilisation des cartes de Swisscard AECS GmbH déposées électroniquement dans Google Pay

En qualité de titulaire de la carte principale ou d’une carte supplémentaire, je déclare, en sélectionnant le champ de confirmation, avoir lu, compris et accepté les conditions suivantes d’utilisation des cartes de Swisscard AECS GmbH déposées électroniquement dans Google Pay, en particulier les ch. 2 - 4, 7 - 8 et 10 de celles-ci et être la personne indiquée sur la carte utilisée pour le dépôt.

Conditions d’utilisation des cartes de Swisscard AECS GmbH déposées électroniquement dans Google Pay

 

1. Dispositions générales

1.1 Les présentes conditions d’utilisation des cartes de Swisscard AECS GmbH déposées électroniquement dans Google Pay (ci-après «conditions») s’appliquent au dépôt électronique d'une carte de paiement (ci-après «carte») de Swisscard AECS GmbH (ci-après «émettrice») conformément au ch. 1.2 ci-dessous, ainsi qu’à leur utilisation dans Google Pay (ci-après «Google Pay»).

1.2 Après avoir procédé avec succès à l’inscription de la carte selon le ch. 2 ci-dessous, un numéro de carte numérique est généré (ci-après «numéro de carte numérique») et déposé dans Google Pay (ci-après «dépôt électronique»).

1.3 Les présentes conditions complètent les autres dispositions applicables à la relation contractuelle entre l'émettrice et le titulaire de la carte principale ou le titulaire d’une carte supplémentaire (ci-après «client»), en particulier les conditions générales de l’émettrice applicables au produit de carte concerné (ci-après "CG"; peuvent être consultées sous : www.swisscard.ch). En cas de contradiction, les présentes conditions priment les CG.

1.4 Dans la mesure où les présentes conditions ne prévoient pas de réglementation explicite contraire, elles priment d’éventuelles conditions générales de l’opérateur de l’eWallet (ci-après «Google») dans la relation entre l’émettrice et le client.

2. Inscription

2.1 Google Pay ne peut être utilisé pour le paiement sans espèces par carte (ci-après «transaction Google Pay») qu’après que cette carte a été inscrite dans Google Pay.

2.2 Pour l’inscription, le client est invité à saisir le nom figurant sur la carte, le numéro de carte, la date d’échéance, le chiffre de contrôle et d’éventuelles données supplémentaires exigées par Google (ci-après «données de la carte»). Celles-ci doivent être saisies manuellement, le cas échéant par la lecture des données de la carte par le biais d’une caméra ou d’autres procédures de lecture automatique des données de la carte, en sélectionnant une carte déjà indiquée comme moyen de paiement à Google dans un autre contexte ou de toute autre manière selon la réglementation de Google. Après la saisie complète des données de la carte, diverses vérifications sont effectuées par le réseau de cartes mondial (p.ex. American Express, Mastercard ou Visa, ci-après «société de réseau de cartes»), Google et l’émettrice (cf. ch. 0 des présentes conditions). Après avoir effectué ces vérifications, des démarches supplémentaires en vue de l’authentification du client peuvent avoir lieu. L'achèvement réussi de l’inscription est confirmé au client par l’émettrice, directement dans Google Pay, par e-mail, par SMS ou de toute autre manière. L’émettrice est libre de refuser l’inscription de la carte dans Google Pay sans indication de motifs.

3. Transaction Google Pay et approbation de la transaction

3.1 Chaque transaction Google Pay est considérée comme une transaction par carte approuvée par le client au sens des CG, qu’elle ait été effectuée par le client ou par des tiers sans autorisation.

4. Devoirs de diligence et d’information du client

4.1 Le client s'engage à protéger tous les appareils sur lesquels son numéro de carte numérique se trouve ou au moyen desquels Google Pay est utilisé (ci-après «appareil») ainsi que, si possible, Google Pay, par l’activation d'un mode de déverrouillage à l’aide d'un moyen de légitimation approprié (p.ex. mot de passe sûr et qui n'est pas facile à découvrir, modèle, reconnaissance de l’iris, empreinte digitale) ainsi que par d'autres moyens de protection appropriés (p.ex. anti-malware, pare-feu).

4.2 Le client doit garder ses moyens de légitimation personnels secrets. Il ne doit pas transmettre ses moyens de légitimation à des tiers. Le client est tenu de ne pas laisser son appareil sans surveillance, de ne pas les soumettre à des manipulations telles que p.ex. le jailbreaking ou le rooting et de constamment maintenir à jour le système d’exploitation original et le programme Google Pay. Aucun moyen de légitimation de tiers (p.ex. données biométriques - telles qu’empreinte digitale - d'un tiers) ne doit être enregistré sur l'appareil respectif pour le déverrouillage ou dans Google Pay.

4.3 Le client est tenu, avant la transmission (temporaire ou durable) de l’appareil (p.ex. vente, donation, prêt, consignation, mise en gage, réparation), de supprimer toutes les données de la carte et de transactions (cf. ch. 9 des présentes conditions).

4.4 Le client est tenu d’informer l’émettrice immédiatement de la perte de l'appareil et de faire bloquer le numéro de carte numérique par l’émettrice. En cas de perte de l’appareil, le client doit en outre immédiatement bloquer la carte SIM (ou la faire bloquer par l’opérateur de réseau) et si possible, faire également bloquer l’appareil par le fabricant. Les devoirs prévus au présent chiffre s’appliquent également en cas de perte seulement supposée de l'appareil.

4.5 Les devoirs de diligence et d’information prévus dans les CG et dans les conditions générales de Google s’appliquent également.

5. Modifications de la carte ou du dépôt électronique

5.1 Le renouvellement, la résiliation, le blocage ou le déblocage de la carte se répercute en principe également sur son utilisation par le biais de Google Pay.

5.2 Le dépôt électronique peut - indépendamment de la carte émise physiquement - être révoqué, bloqué ou débloqué pour chaque appareil séparément et ne change rien au statut de la carte mais doit cependant - contrairement à ce qui est prévu dans les CG pour les cartes - être effectué séparément pour chaque carte principale ou carte supplémentaire par son titulaire respectif.

6. Coût

6.1 Le dépôt électronique ou une transaction Google Pay peut entraîner des frais. L’existence, le type et le montant ce ces frais sont communiqués au client sur les demandes de cartes ou en relation avec celles-ci et/ou de toute autre manière appropriée.

6.2 Pour l’utilisation de la carte et la relation contractuelle entre le client et l’émettrice, les frais communiqués au client s’appliquent.

6.3 Pour le transfert de données du client par le biais d’internet (y compris le roaming) et d’autres prestations de l’opérateur de réseau, les frais prévus dans le contrat entre le client et son opérateur s’appliquent.

7. Responsabilité

7.1 Si le client a entièrement observé les CG, les présentes conditions et les conditions générales de Google (en particulier ses devoirs de diligence et d'information) et pour autant qu'aucune faute ne lui soit imputable, l'émettrice prend en charge les montants débités dont il est prouvé qu'ils proviennent de l'utilisation abusive du numéro de carte numérique par des tiers. En pareil cas, le client est tenu de céder à l'émettrice, à première demande, toutes les prétentions (y compris les éventuelles prétentions d'assurance) qu'il peut faire valoir en rapport avec le dommage.

7.2 L’émettrice n’est responsable ni de Google Pay lui-même ni des prestations, actions et omissions de Google ou de l’opérateur de réseau (p.ex. fournisseur d’internet ou opérateur de téléphonie mobile).

7.3 L'émettrice ne garantit pas la disponibilité en tout temps de la possibilité de payer par le biais de Google Pay et ne répond pas de dommages résultant de dérangements, d'interruptions, de coupures ou de surcharges des systèmes informatiques de l'émettrice ou de tiers mandatés par celle-ci ou d'internet.

7.4 Les paiements effectués à l’étranger ou depuis l’étranger par le biais de Google Pay peuvent être soumis à des restrictions juridiques locales ou violer le droit étranger. L’émettrice n’assume aucune responsabilité pour de tels paiements effectués à l’étranger ou depuis l’étranger.

7.5 Pour le surplus, les dispositions relatives à la responsabilité du client selon les CG demeurent inchangées.

8. Protection des données

8.1  Le traitement d’informations relatives au client, notamment les données du client, de la carte et des transactions ainsi que le numéro de carte numérique (ci-après «données de clients») est régi par les CG.Des informations supplémentaires concernant le traitement des Données figurent dans la déclaration de protection des données, dont la version en vigueur peut être consultée sous www.swisscard.ch/protection-des-donnees ou commandée auprès de Swisscard. Lors de l’inscription et de l’utilisation, des informations sur l'appareil, des données d'une carte SIM ou d’une carte mémoire et des géodonnées (ci-après ensemble «données de l’appareil») ainsi que des informations provenant de la relation d'affaires du client avec Google (également en sa qualité de fabricant de l'appareil ou d’opérateur d’un système d'exploitation installé sur l'appareil, ci-après «données de Google») peuvent également être traitées.

8.2  Dans le cadre de l’inscription, du renouvellement, de la résiliation, du blocage et du déblocage du dépôt électronique et/ou dans le cadre de transactions Google Pay, des données de clients ou de l’appareil ainsi que des données de Google peuvent être échangées entre l’émettrice, Google et la société de réseau de cartes, aux fins suivantes, dans la mesure nécessaire:

  • examiner si le dépôt électronique est autorisé,
  • vérification et comparaison de l’identité du client et du détenteur de l’appareil,
  • prévention d'abus et d'escroqueries,
  • respect de dispositions du droit de la surveillance (p.ex. sanctions nationales/internationales),
  • établissement/mise à jour du numéro de carte numérique et comparaison d’informations quant au statut (renouvellement, résiliation, blocage ou déblocage, etc.) de la carte et du dépôt électronique,
  • établissement d’un relevé des transactions passées dans Google Pay (p.ex. informations sur le point d'acceptation (y compris lieu), montant, date et heure de la transaction, statut de la transaction (p. ex. autorisée), ainsi que toute autre information transmise par le point d’acceptation).

8.3 Les conditions générales et les informations sur la protection des données de Google peuvent prévoir que les données mentionnées au ch. 8.2 sont collectées, traitées et transmises par Google (y compris d’éventuels tiers) à d’autres fins, notamment à des fins de marketing. L’émettrice n’a aucune influence sur les conditions générales et les informations sur la protection des données de Google, ainsi que sur leurs éventuelles modifications. Le client est conscient que le modèle commercial de Google repose sur la collecte et l’analyse de données, et que Google peut analyser les informations reçues en vue de l’enregistrement et de l’exécution des transactions Google Pay dans le cadre de ses propres conditions et informations sur la protection des données.

8.4  L’émettrice n’est pas responsable de la collecte, du traitement et de la transmission de données par Google, la société de réseau de cartes ainsi que les tiers auxquels ceux-ci ont recours (y compris le ch. 8.3 des présentes conditions). Ces opérations sont régies par les conditions générales des sociétés ou des tiers concernés, et leurs informations sur la protection des données s’appliquent pour tout renseignement à cet égard.

8.5  Le client prend acte du fait que Google, les sociétés de réseaux de cartes, les points d’acceptation ainsi que les tiers mandatés par ceux-ci ou par l’émettrice peuvent se trouver à l’étranger et que des données peuvent être traitées dans le monde entier - y compris en dehors de l’Europe. Les données de clients et de l’appareil ainsi que les données de Google sont transmises en règle générale sous forme cryptée et/ou par le biais d’un canal sûr et, le cas échéant, dans le monde entier, lors de l’inscription, dans le cadre de modifications de la carte ou du dépôt électronique et lors de transactions Google Pay. Sont toutefois transmises sans cryptage, par le biais d’un réseau ouvert, accessible à tous (p.ex. internet, SMS) les communications de l’émettrice destinées à une authentification supplémentaire du client ainsi que pour la confirmation de l'achèvement réussi de l’inscription. Le client prend acte du fait que les communications non cryptées qui sont transmises par le biais d'un réseau ouvert, des tiers peuvent conclure à l’existence d’une relation contractuelle avec l’émettrice. Même lorsque l'expéditeur et le destinataire se trouvent dans le même pays, la transmission de données par le biais de tels réseaux s'effectue souvent en passant par des Etats tiers, c'est-à-dire également par des pays qui ne disposent pas du même niveau de protection des données que l'Etat de domicile du client. Les données peuvent être perdues ou captées par des tiers non autorisés, manipulées et faire l’objet d’une utilisation abusive au cours de leur transmission ou l’identité de l'expéditeur peut être usurpée ou manipulée.

9. Fin du dépôt électronique

9.1 Le client peut - si cela est prévu par Google - mettre fin au dépôt électronique selon la réglementation et les instructions de Google (notamment la suppression dans Google Pay de données relatives à la carte). Le client peut - si cela est prévu par le fabricant de l'appareil - mettre fin au dépôt électronique en supprimant Google Pay de l’appareil ou en restaurant l’appareil à l’état d’usine (suppression de toutes les données saisies par le client).

9.2 L’émettrice se réserve le droit de suspendre à tout moment l’assistance de Google Pay, de mettre fin en tout temps, sans indication de motifs, au dépôt électronique, ainsi que de suspendre ou de restreindre l’utilisation de Google Pay.

9.3 Google se réserve en outre le droit, à tout moment et sans indication de motifs, de mettre fin, de suspendre ou de limiter Google Pay dans son intégralité ou pour certains clients seulement.

10. Dispositions complémentaires

10.1 Modification des présentes conditions

10.1.1 L'émettrice se réserve le droit de modifier les présentes conditions en tout temps. Toute éventuelle modification est communiquée au client sous une forme appropriée (p.ex. par SMS, e-mail, courrier postal ou notification dans Google Pay) et est réputée acceptée – dans la mesure où elle n’a pas déjà été acceptée directement dans Google Pay – en l'absence d’opposition écrite dans un délai raisonnable à compter de sa communication, mais dans tous les cas lors de la première utilisation de Google Pay après l’entrée en vigueur de ladite modification.

10.2 Communication

10.2.1  L’émettrice est autorisée à informer ou contacter le client dans le cadre de l’inscription ou dans le but de communiquer des modifications des présentes conditions (cf. ch. 10.1) par SMS, par e-mail, par courrier postal, par pop-up dans Google Pay ou par le biais d’autres moyens de communication.

10.2.2  Le client prend acte que toute communication électronique, en dépit des précautions correspondantes de l’émettrice et/ou du client, a lieu par des canaux qui ne sont ni sûrs ni confidentiels et peut ainsi être vue, interceptée ou altérée par des tiers ou peut être perdue.

10.3  Données de contact de l’émettrice

Raison sociale et adresse: Swisscard AECS GmbH, Case postale 227, 8810 Horgen

Site Internet: www.swisscard.ch

10.4  Droit applicable et for

10.4.1 Le droit applicable et le for sont définis par les dispositions des CG.