Le marché des cartes de crédit est fortement régulé

Interventions de la ComCo dans un marché qui fonctionne

En 2005, la Commission de la concurrence (ComCo) a obligé les émetteurs de cartes de crédit suisses à réduire progressivement la commission d’interchange en Suisse (Domestic Interchange Fee) de 24%. En 2009, une nouvelle baisse de 15% a été décidée. De nouvelles régulations sont envisageables.

La commission d’interchange permet aux concessionnaires de rémunérer les émetteurs en dédommagement des prestations qu’ils fournissent pour assurer le fonctionnement du système de cartes de crédit.

Swisscard AECS GmbH s’attend à ce que la ComCo examine, avant l’entrée en vigueur d’une nouvelle régulation, si les mesures prises à ce jour apportent les effets désirés, à savoir des effets économiquement positifs et en faveur des consommatrices et des consommateurs.

Une étude menée par l’Université de Saint-Gall apporte une base approfondie et scientifique pour réaliser une analyse du droit de la concurrence et, le cas échéant, une régulation du marché suisse des cartes de crédit.

Les résultats de cette étude révèlent que la nécessité d’une régulation du marché suisse des cartes de crédit n’est pas scientifiquement prouvée, sachant qu’il n’existe pas de défaillance systématique du marché. Par ailleurs, l’étude montre que la régulation est délicate dans le modèle présent.

Etude de l’Université de Saint-Gall: «Marché suisse des cartes de crédit»

Dans le cadre d’une étude, trois professeurs de sciences économiques et un avocat ont examiné les répercussions de la régulation sur les concessionnaires, banques et consommateurs en Espagne. Ils sont arrivés à la conclusion que la réduction a perturbé l’équilibre nécessaire sur le marché des paiements et affecté la majorité des parties impliquées. En particulier les consommateurs risquent d’être désavantagés si une régulation de cette nature devait avoir lieu sur d’autres marchés.

Etude de l’Universidad Rey Juan Carlos, de l’Universidad Autonoma de Madrid et de l’Universidad National de Education a Distancia: «Les conséquences de la réduction prescrite des commissions interbancaires multilatérales en Espagne»

Communiqué de presse de MasterCard relatif à cette étude

Graphique d’information de MasterCard relatif à cette étude
 

Une bonne protection des consommateurs en Suisse

La Suisse dispose d’une bonne protection de ses consommateurs dans le domaine des crédits à la consommation et crédits de carte: les cartes de crédit avec option de paiement par acomptes relèvent de la Loi sur le crédit à la consommation (LCC). La législation suisse est considérée comme rigoureuse en comparaison européenne.

Un examen minutieux des demandes de cartes de crédit

Swisscard examine chaque demande en se basant sur les critères définis par la loi ainsi que selon des critères d’usage dans le secteur et spécifiques à l’entreprise reposant sur l’expérience et les objectifs de rentabilité. Après quoi Swisscard décide de la délivrance d’une carte de crédit.

La loi exige:

  • une copie de la pièce d’identité officielle
  • le constat de l’ayant droit économique qui est responsable des actifs utilisés pour le paiement des factures de cartes de crédit. Ces informations ont pour but de prévenir le blanchiment d’argent.
  • le contrôle de la capacité d’emprunt auprès du Centre de renseignements sur le crédit à la consommation (IKO)
  • l’âge du requérant: le requérant doit être âgé de 18 ans au minimum. 

Les contrôles d’usage dans la branche sont entre autres: 

  • l’examen des informations données en ce qui concerne la situation financière
  • l’examen des informations données sur la demande de carte telles que l’adresse, l’âge ou le numéro de téléphone
  • l’obtention d’informations auprès de la Centrale d’information de crédit (ZEK)