Conditions d’utilisation

Conditions d’utilisation des Swisscard Digital Services

Plateforme Swisscard

Swisscard AECS GmbH
Case postale 227
CH-8810 Horgen

Dernière modification: 25 mars 2021

A. Partie générale

1. Conditions générales d'utilisation

1.1. Les Swisscard Digital Services sont offerts en ligne par Swisscard AECS GmbH (ci-après «émettrice») sur diverses plateformes (ci-après «plateforme») et peuvent être utilisés librement par les personnes admises sur la plateforme par l’émettrice après inscription et connexion (cf. chiffre 2.). Les personnes inscrites sont appelées ci-après «utilisateurs». La plateforme peut être utilisée notamment par les groupes d’utilisateurs suivants:

a.) titulaires d’une carte à débit différé (sans limite de dépenses fixe) ou de crédit (avec limite de dépenses fixe) émise par l’émettrice ou d’un autre moyen permis pour l’exécution de paiements sans espèces permettant au titulaire d’acheter par carte des marchandises et des services aux points d’acceptation, avec ou sans limite de dépenses fixe (cartes principales ou supplémentaires [ci-après conjointement «carte(s)»]);
(ci-après conjointement et individuellement «titulaire[s] de carte[s]»)
b.) clients entreprises de l’émettrice représentés par leurs organes disposant d’un droit de signature (ci-après «entreprise»);
[a.) et b.) ci-après conjointement et individuellement «client(s)»]
c.) administrateurs de cartes désignés par l’entreprise qui sont autorisés à la représenter totalement ou partiellement dans tous les droits et obligations en relation avec l’utilisation de la plateforme («administrateurs»);
d.) titulaires potentiels de cartes de l’émettrice (si prévu explicitement par l’émettrice dans la procédure de demande).

1.2. La plateforme offre à l’utilisateur selon sa relation contractuelle avec l’émettrice différentes fonctions, prestations de services et possibilités de consulter et de gérer son compte et ses données utilisateur (ci-après conjointement «services», cf. partie B. ci-dessous). Dans certains cas, les utilisateurs qui ne sont pas clients ne peuvent utiliser les fonctions et services que de façon restreinte, voire pas du tout. En fonction du produit de carte ou du terminal, la disponibilité des fonctions ou services peut être nulle, limitée ou contre paiement uniquement.

1.3. Les présentes «conditions d’utilisation des Swisscard Digital Services» (ci-après «conditions d’utilisation») règlent le rapport entre l’utilisateur et l’émettrice concernant la plateforme. Elles peuvent être consultées lors de chaque utilisation de la plateforme.

1.4. Les conditions d’utilisation complètent d’éventuelles autres dispositions applicables à la relation contractuelle entre l’émettrice et les utilisateurs, en ce qui concerne les clients notamment les conditions générales applicables au produit de carte concerné (ci-après «CG»). En cas de contradictions entre les CG et les présentes conditions d’utilisation, ces dernières prévalent.

1.5. La plateforme est disponible à travers

a.) l’application Swisscard;
b.) les sites Internet de l’émettrice (pour certains services);
c.) les éventuelles autres possibilités prévues par l’émettrice.

1.6. La plateforme procure aux utilisateurs l’accès technique à différentes fonctions et prestations de services de l’émettrice. Toute personne qui se connecte conformément aux présentes conditions d’utilisation est considérée par l’émettrice comme autorisée à utiliser la plateforme et les services (s’ils sont activés pour l’utilisateur concerné).

1.7. Si l’émettrice le prévoit, les utilisateurs peuvent fournir à travers la plateforme des confirmations et des manifestations de volonté qui les engagent. Outre la plateforme, celles-ci peuvent également porter sur les cartes ou autres offres et prestations de services de l’émettrice (par ex. adhésion aux produits d’assurance, acceptation des conditions d’utilisation et CG adaptées). Si, par une telle déclaration, l’utilisateur accepte une offre de l’émettrice ou s’il lui donne un ordre, il prend acte que dans certains cas l’exécution par l’émettrice ne peut avoir lieu immédiatement. En outre, l’émettrice peut faire dépendre cette exécution d’actes d’authentification supplémentaires (par ex. identification en ligne et signature électronique) ou d’autres conditions spéciales.

1.8. L’utilisateur reconnaît que les actes des personnes qui se connectent conformément aux présentes conditions d’utilisation lui sont imputés. Il supporte toutes les conséquences de la divulgation ou de l’utilisation – même abusive – de ses données d’accès ou de ses moyens de légitimation.

1.9. L’émettrice est autorisée à introduire des frais pour l’utilisation de la plateforme et/ou des services ou d’en modifier le montant. Les éventuels frais sont indiqués dans le tableau des frais ou sont communiqués au client d’une autre manière appropriée (par ex. au sein de la plateforme). Pour l’utilisation des services et fonctions, une connexion de données est nécessaire. Cela peut engendrer des coûts de l’opérateur du réseau (par ex. fournisseur d’Internet ou opérateur de téléphonie mobile) pour la liaison téléphonique et/ou Internet.

2. Inscription et connexion

2.1. Les utilisateurs peuvent télécharger l’application Swisscard dans la boutique du fournisseur concerné (par ex. dans l’App Store d’Apple ou dans le Play Store de Google) et l’installer sur un appareil mobile. Les versions de systèmes d’exploitation et de terminaux soutenues par l’application Swisscard sont affichées dans la boutique correspondante. Les fonctions et prestations de services en ligne peuvent être utilisées à travers le site Internet de l’émettrice (swisscard.ch).

2.2. L’inscription et la connexion (login de l’utilisateur sur la plateforme après l’inscription) ont lieu conformément aux méthodes techniques reconnues au moment en question et à l’authentification de l’utilisateur prévue par l’émettrice. L’inscription et l’utilisation de la plateforme présupposent les éléments suivants:

a.) une adresse e-mail valable de l’utilisateur (ci-après «nom d’utilisateur»);
b.) un mot de passe personnel défini par l’utilisateur dans le cadre de l’inscription; et
c.) un numéro de téléphone mobile valable de l’utilisateur, notamment pour la fourniture d’un second facteur d’identification dans les cas prévus par l’émettrice;
(ci-après conjointement les «données d’accès»).

2.3. A l’avenir, l’émettrice pourra prévoir des conditions d’utilisation supplémentaires ou modifiées.

3. Communication électronique

3.1. L’émettrice peut transmettre à l’utilisateur des informations complètes à travers des canaux de communication mis à disposition sur la plateforme, y compris des déclarations juridiques ou autres (par ex. rappels, communications et offres relatives à la modification des présentes conditions d’utilisation, des CG ou d’autres dispositions applicables à la relation contractuelle entre l’émettrice et les utilisateurs). L’utilisateur autorise l’émettrice (y compris ses mandataires en relation avec la plateforme ou les cartes émises, resp. avec les prestations y afférentes) à communiquer avec lui, sans vérification supplémentaire de la légitimation, à travers les canaux de communication de la plateforme. Toute communication adressée à un administrateur est réputée notifiée à celle-ci également. Lorsque l’émettrice le prévoit, l’utilisateur peut lui transmettre des déclarations juridiques ou autres ainsi que des informations par le biais de la plateforme.

3.2. Les informations transmises à l’utilisateur conformément au ch. 3.1. sont réputées notifiées lorsqu’elles sont mises en ligne pour la première fois. A partir de cette date, les délais en lien avec les notifications commencent aussi à courir et les conséquences juridiques de leur inobservation s’appliquent (par ex. approbation de dispositions contractuelles modifiées, présomption d’exactitude des décomptes conformément aux CG, etc.). L’utilisateur est en tout cas tenu d’accéder à la plateforme régulièrement, au moins une fois par mois, et de vérifier s’il a reçu de nouvelles informations.

3.3. L’utilisateur confirme que l’adresse e-mail et/ou le numéro de téléphone mobile (ci-après conjointement «adresse électronique») indiqués lors de l’inscription conformément au chiffre 2. lui ont été affectés de manière licite et sont actuellement en vigueur. L’utilisateur a connaissance et accepte les obligations de diligence et de collaboration énumérées au chiffre 4. et autorise l’émettrice (y compris ses mandataires qui offrent ou fournissent des prestations liées à la carte ou à la plateforme) à envoyer à ces adresses électroniques sans vérification supplémentaire de la légitimation les informations suivantes, notamment, et à traiter les confirmations ou réponses envoyées par celui-ci à partir de ces adresses électroniques:

a.) informations concernant la plateforme (par ex. références à de nouvelles fonctions ou à la disponibilité de nouvelles informations);
b.) informations sur la relation avec le client et publicité pour le produit (par ex. informations sur la facture et, si cela fait partie du produit, sur le programme de fidélité et la couverture d’assurance, précisions sur les avantages en rapport avec l’utilisation de la carte, etc.) ainsi que des renseignements concernant la relation de carte (à partir de la date de la présente autorisation et sur des faits situés dans le passé);
c.) mises en garde contre des fraudes;
d.) demandes d’autorisation pour la notification d’autres informations.

Les informations énumérées au présent chiffre 3.3. sont réputées notifiées à l’utilisateur lorsqu’elles sont envoyées à l’adresse électronique. Le ch. 3.2. s’applique par analogie.

3.4. L’utilisateur peut à tout moment renoncer, par déclaration à l’émettrice, à l’envoi d’informations conformément au chiffre 3.2. b-d).

3.5. Dans certains cas, l’émettrice se réserve le droit, indépendamment d’une autorisation de l’utilisateur, de ne pas communiquer par cette voie avec des utilisateurs domiciliés à l’étranger et/ou à destination d’adresses électroniques étrangères.

3.6. L’utilisateur prend acte que, lors de la communication à des adresses électroniques au sens du chiffre 3.3., les données sont transmises sans cryptage par le biais d’Internet, un réseau ouvert accessible à tous, ou par le biais de réseaux de communication mobile. Les données sont ainsi régulièrement transmises d’un pays à l’autre sans contrôle, même lorsque l’expéditeur et le destinataire se trouvent en Suisse. Les données de l’utilisateur peuvent en outre se perdre durant le transfert. Elles peuvent être interceptées, modifiées ou utilisées de manière abusive par des tiers. Il est possible de conclure à l’existence actuelle ou future d’une relation commerciale. L'identité de l'expéditeur peut être usurpée ou manipulée.

4. Devoirs de diligence et d’information

4.1. L’utilisateur prend acte qu’un accès sans autorisation à la plateforme peut permettre également l’utilisation abusive des services associés. L’utilisateur doit ainsi prendre, autant que possible, toutes les mesures propres à exclure le risque d’un accès sans autorisation à la plateforme et aux adresses électroniques, respectivement d’une utilisation sans autorisation de celles-ci. L’utilisateur informe l’émettrice immédiatement par téléphone s’il sait ou a des raisons de présumer que des tiers ont ou ont eu accès sans autorisation à la plateforme et/ou à des adresses électroniques.

4.2. En ce qui concerne les données d’accès, l’utilisateur a en particulier les devoirs de diligence suivants: l’utilisateur

a.) doit choisir un mot de passe sûr, qui n’est pas composé de combinaisons faciles à découvrir (par ex. numéro de téléphone, date de naissance, numéro d’immatriculation, nom de l’utilisateur ou de membres de sa famille);
b.) informe immédiatement l’émettrice s’il existe une raison de supposer qu’un tiers a eu connaissance de son mot de passe, et change celui-ci dans ce cas ou lorsque l’émettrice l’exige;
c.) est tenu de garder secrètes les données d’accès, de ne pas les noter, que ce soit intégralement ou sous forme modifiée, sous forme cryptée ou non cryptée, sur la carte de crédit ou ailleurs ni de les sauvegarder électroniquement sous forme non cryptée et de ne pas les transmettre à des tiers ou les rendre accessibles à des tiers de toute autre manière;
d.) veille à ne pas être observé lors de la saisie des données d’accès;
e.) ne saisit les données d’accès que s’il a appelé la plateforme à travers l’adresse communiquée par l’émettrice (par ex. adresse Internet), mais pas lorsqu’il parvient à la plateforme à travers d’autres canaux (par ex. liens).

4.3. En ce qui concerne les terminaux que l’utilisateur utilise pour l’inscription ou la connexion à la plateforme et/ou pour l’utilisation de la communication électronique, celui-ci a notamment les devoirs de diligence suivants: l’utilisateur

a.) active un système de verrouillage approprié (par ex. mot de passe, NIP, Touch ID, reconnaissance d’empreintes digitales et/ou reconnaissance faciale, etc.) pour l’utilisation du terminal;
b.) veille à ce que son terminal ne demeure pas sans surveillance lorsqu'il est déverrouillé ;
c.) veille à ce qu’aucun tiers non autorisé ne puisse consulter les informations affichées sur l’écran;
d.) se déconnecte de la plateforme, efface l’historique et verrouille l’application Swisscard avant de quitter le terminal;
e.) maintient le système d’exploitation à jour et n’y intervient pas (par ex. par du «jailbreaking» ou «rooting»);
f.) réduit le risque d’un accès non autorisé à son terminal en prenant des mesures de protection adéquates, notamment par la mise à jour continuelle des programmes et par le biais d’autres mesures de sécurité habituelles en matière de réseaux électroniques publics et correspondant à l’état actuel de la technique, par exemple l’utilisation exclusive de logiciels provenant de sources fiables (par ex. applications mobiles provenant seulement des app stores officiels) et de logiciels antivirus continuellement mis à jour et par l’installation d’un pare-feu;
g.) ne donne pas le terminal à des tiers à des fins d’utilisation (temporaire ou durable) sans surveillance (par ex. vente, donation, prêt, consignation, mise en gage, réparation) avant d’avoir effacé toutes les données en relation avec la plateforme, y compris les données de transactions, et d’avoir désinstallé ou complètement réinitialisé l’application Swisscard;
h.) annonce immédiatement à l’émettrice la perte du terminal et prend toutes les mesures à sa disposition pour empêcher son utilisation (par ex. par suppression à distance ou un blocage de la carte SIM, le cas échéant à travers l’opérateur de réseau mobile); et
i.) n’utilise les appareils de tiers que lorsque ceux-ci offrent une sécurité suffisante au sens des dispositions du présent chiffre 4.3.

4.4. En ce qui concerne l’application Swisscard, l’utilisateur est notamment tenu d’utiliser toujours la version la plus récente.

4.5. Les terminaux de l’utilisateur font partie du système global mais sont hors du contrôle de l’émettrice et peuvent devenir un point faible du système. Malgré toutes les mesures de sécurité prises, l’émettrice ne peut ainsi assumer aucune responsabilité pour les terminaux. L’utilisateur prend acte notamment des risques suivants:

a.) Un manque de prudence de l’utilisateur et/ou des mesures de sécurité insuffisantes au niveau du terminal peuvent faciliter un accès non autorisé (par ex. enregistrement insuffisamment protégé de données sur le disque dur, transferts de fichiers, rayonnement d’écran, absence de déconnexion après utilisation de la plateforme, effacement des données d’accès sur des supports de données, communication des données d’accès en cas de phishing ou d’attaques comparables).
b.) Il existe le risque qu’un tiers se procure un accès au terminal à l’insu du client au cours de l’utilisation de la plateforme.
c.) Il existe le risque que des virus (provenant par ex. d’Internet) ou autres éléments analogues se propagent dans le terminal au cours de l’utilisation d’un réseau, lorsque le terminal est connecté avec des réseaux (par ex. Internet).

4.6. L’émettrice se réserve le droit, lorsqu’elle constate des risques sécuritaires, d’interrompre en tout temps l’utilisation de la plateforme pour protéger l’utilisateur concerné ou tous les utilisateurs, jusqu’à ce que ces risques soient écartés.

4.7. L’utilisateur est tenu de communiquer à l’émettrice les modifications des données indiquées lors de l’inscription à la plateforme (cf. chiffre 2.2.), telles que notamment les modifications de son adresse e-mail ou de son numéro de téléphone mobile. Jusqu’à réception d’une telle communication, l’émettrice est en droit de considérer les dernières données communiquées comme valables.

4.8. Pour les clients, les devoirs de diligence conformément au présent chiffre 4. constituent une partie intégrante des devoirs de diligence conformément aux CG.

5. Exclusion de garantie et de responsabilité

5.1. L’émettrice ne garantit pas la disponibilité en tout temps, sans défaillance ou ininterrompue de la plateforme ou des services. Elle ne fournit pas les moyens techniques permettant d’accéder à la plateforme. L’émettrice n’assume aucune garantie pour les opérateurs de réseau (par ex. fournisseur Internet, fournisseur de réseau mobile), pour les fabricants des terminaux du client et les logiciels utilisés sur ceux-ci, ni pour d’autres tiers. Elle n’émet en outre aucune garantie quant à la véracité, à l’exactitude, à la fiabilité, à l’exhaustivité, à la confidentialité et à la durée de transmission de toute donnée transférée par voie électronique.

5.2. Sous réserve de la responsabilité légale ou contractuelle pour des dommages causés par négligence grave ou intentionnellement, l’émettrice exclut toute responsabilité pour les dommages résultant de l’utilisation de la plateforme ou des services et pour ceux résultant d’une indisponibilité durable ou temporaire de la plateforme ou des services.

5.3. Si les CG sont conclues avec l’utilisateur, les dispositions sur la responsabilité prévues par les CG demeurent applicables sans changement.

6. Modification/suspension en tout temps

6.1. L’émettrice se réserve le droit de restreindre ou de suspendre, de bloquer ou de faire dépendre d’autres authentifications, intégralement ou partiellement, temporairement ou durablement, l’exploitation de la plateforme ou de certains services, à tout moment et sans préavis, pour l’intégralité ou une partie des utilisateurs, catégories d’utilisateurs ou groupes de clients. Elle a également le droit d’adapter (d’élargir ou de restreindre) à tout moment l’étendue des fonctionnalités de la plateforme.

6.2. L’utilisation ultérieure de la plateforme peut être soumise à l’approbation de conditions d’utilisation nouvelles ou modifiées.

6.3. Les conditions d’utilisation peuvent être mises à jour ou modifiées en tout temps. Toute modification est communiquée à l’utilisateur sous une forme appropriée (par ex. message dans/via la plateforme). A moins qu’elles ne soient déjà acceptées directement dans/via la plateforme, les modifications sont réputées acceptées en l’absence d’opposition écrite dans un délai approprié à compter de leur communication, mais dans tous les cas lors de la première utilisation de la plateforme après l’entrée en vigueur de la modification. L’utilisateur veille à lire régulièrement la version actuelle des présentes conditions d’utilisation.

7. Résiliation et fin

7.1. L’utilisateur peut mettre fin en tout temps par écrit à l’utilisation de la plateforme.

7.2. Les droits d’utilisation des services de la plateforme qui sont réservés aux clients peuvent de plus être limités ou révoqués par l’émettrice lors de la prise d’effet de la résiliation de la relation de carte correspondante.

7.3. Si un titulaire de carte prend contact avec l’émettrice afin de bloquer une carte et que celle-ci est bloquée par la suite, le chiffre 7.2. s’applique par analogie.

8. Confidentialité et protection des données

8.1. Les dispositions des CG sur la protection des données s’appliquent. Les dispositions ci-après s’appliquent à titre complémentaire.

8.2. L’utilisateur prend acte que dans certains cas, des tiers (par ex. Apple ou Google) peuvent conclure, en raison de l’installation et de l’utilisation de l’application Swisscard et/ou de l’inscription sur la plateforme et de son utilisation, à l’existence d’une éventuelle relation client avec l’émettrice ou déduire certains contenus.

8.3. L’utilisateur prend acte en outre que l’opérateur de réseau (par ex. fournisseur Internet, SMS) peut établir un profil de trafic de l’utilisateur lui permettant de voir quand celui-ci est entré en contact avec qui.

8.4. De plus amples informations sur le traitement des données figurent dans la déclaration sur la protection des données, qui peut être consultée dans sa version actuelle sous www.swisscard.ch ou obtenue auprès de l’émettrice.

9. Droits de propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle en relation avec la plateforme et les services reviennent à l’émettrice ou à ses donneurs de licence. L’utilisateur reçoit une licence non exclusive, incessible et révocable pour utiliser la plateforme et les services conformément aux présentes conditions d’utilisation.

10. Utilisation à l’étranger

L’utilisateur prend acte que l’utilisation de la plateforme à l’étranger peut dans certains cas entraîner une violation de dispositions du droit étranger. Il lui incombe de s’informer à ce sujet. En outre, l’utilisateur prend acte qu’il peut exister des restrictions d’importation et d’exportation applicables aux algorithmes de cryptage, qui peuvent être violées dans certains cas si le client utilise la plateforme hors de Suisse. En cas de doute, l’utilisateur doit renoncer à utiliser la plateforme à l’étranger. L’émettrice décline toute responsabilité à cet égard.

11. Droit applicable et for

11.1. Le rapport contractuel résultant des présentes conditions d’utilisation est régi par le droit suisse, à l’exclusion des règles de conflits de lois et des traités internationaux.

11.2. Si l’utilisateur est un consommateur et il est domicilié en Suisse, les tribunaux de son domicile sont compétents pour tout litige découlant du présent rapport contractuel. Il peut cependant aussi agir au siège de l’émettrice. Pour tous les autres utilisateurs, le lieu d’exécution, le for de la poursuite et le for exclusif est Horgen. L’émettrice peut cependant aussi faire valoir ses droits auprès d’autres autorités ou tribunaux compétents. Les dispositions légales impératives du droit suisse demeurent réservées.

B. Partie spéciale: Swisscard Digital Services

12. Aperçu

La plateforme offre à l’utilisateur, selon la relation contractuelle avec l’émettrice, différents services dont l’utilisation peut être subordonnée à des actes d’authentification supplémentaires (p. ex. authentification multifacteur, identification par vidéo ou en ligne, signature électronique, moyens de légitimation supplémentaires). Si de telles prestations sont soumises à des conditions d’utilisation supplémentaires, elles sont communiquées de manière appropriée à l’utilisateur. En utilisant ces services, l’utilisateur accepte ces conditions d’utilisation supplémentaires.

13. Collecte et mise à jour des informations

L’utilisateur peut saisir ou mettre à jour certaines informations par le biais de la plateforme (p. ex. communication d’un changement d’adresse, d’une nouvelle adresse électronique ou d’une adresse électronique modifiée). L’émettrice peut subordonner cette saisie ou cette mise à jour à une vérification et une approbation par l’émettrice.

14. Documents et formulaires

Le client peut commander par l’intermédiaire de la plateforme des documents (p.ex. des attestations d’intérêts ou des copies de factures antérieures) et des formulaires (p.ex. formulaire de débit direct ou inscription à Priority Pass).

15. Saisie de demandes de cartes

Les utilisateurs obtiennent à travers la plateforme la possibilité de formuler des demandes de cartes et, s’agissant d’entreprises, de comptes de base.

16. Activation de l’option de paiement par acomptes ou augmentation de la limite

Le client peut, par l’intermédiaire de la plateforme, commander des formulaires de demande personnalisés (p. ex. pour activer l’option de paiement par acomptes ou augmenter la limite).

Le client a la possibilité de présenter à travers la plateforme des demandes d’activation de l’option de paiement par acomptes ou d’augmentation de la limite.

17. Gestion des droits d’accès pour les cartes d’entreprises

Pour certaines cartes d’entreprises, la plateforme permet de gérer en ligne les comptes de base et les comptes liés aux cartes de collaborateurs qui leur sont associés (conjointement «compte(s) de carte(s) d’entreprise»). Les droits de gestion de l’entreprise sont de portée générale et concernent tous les comptes liés aux cartes d’entreprise. Le collaborateur peut gérer uniquement le compte lié à sa carte de collaborateur et prend acte que l’entreprise a accès en tout temps à toutes les informations relatives à celui-ci, y compris les données relatives aux transactions.

18. Notification du solde et des transactions

18.1. Dans le cadre de la notification du solde et des transactions, l’utilisateur peut fixer un montant de notification (par ex. montant du solde ou de la transaction). A chaque dépassement de celui-ci, il est informé par SMS au numéro de téléphone mobile qu’il a indiqué à l’émettrice, par notification push ou d’une autre manière déterminée par l’émettrice (y c. éventuelle communication d’autres données telles que par ex. solde actuel des dépenses pour le compte de carte concerné).

18.2. La notification du solde et des transactions (y c. éventuelle communication d’autres données telles que par ex. solde des dépenses) n’est pas juridiquement obligatoire et peut être différente du solde des dépenses effectif. L’émettrice ne peut garantir que les transactions sont affichées en temps réel. Les factures envoyées au client sous forme imprimée ou électronique (y c. les soldes de dépenses qui y sont indiqués) conformément aux dispositions de l’émettrice sont déterminantes.

19. Aperçu des transactions et données sur les factures mensuelles et sur la relation de carte

19.1. A travers la plateforme, le client peut consulter les transactions des périodes de facturation courantes et passées de ses cartes (c.-à-d. notamment les retraits d’espèces et les paiements, y compris le montant des différentes transactions et le nom du commerçant concerné) et des données sur les factures mensuelles de périodes de facturation passées (par ex. date de la facture, solde à la date de la facture, montant du paiement minimum, paiements effectués par le client). L’émettrice peut de plus rendre disponibles d’autres données sur la relation de carte telles que la limite de dépenses applicable, le montant disponible pour des transactions ou des données concernant des prestations annexes ou supplémentaires liées à la carte.

19.2. Le chiffre 18.2. s’applique par analogie.

20. Assistant dépenses

Le client peut, par exemple pour une meilleure vue d’ensemble et pour sa planification budgétaire, attribuer les différentes transactions à des catégories. Ces catégories peuvent être définies par le biais de la plateforme et ne sont pas utilisées par l’émettrice à d’autres fins ni transmises à des tiers. Les catégories et les listes de transactions correspondantes sont affichées à l’utilisateur dans la plateforme, mais ne peuvent pas être exportées.

21. Commande d’e-factures

21.1. Le client peut décider de recevoir ses factures mensuelles de cartes par voie électronique. Il est alors informé par e-mail ou sous une autre forme appropriée dès qu’une nouvelle facture est à disposition. Si le client décide d’opter pour une remise par voie électronique, le ch. 3.2. s’applique. Si le client constate qu’il n’a pas reçu de nouvelle facture dans un délai de 4 semaines depuis la réception de la dernière facture, bien que des montants aient été débités durant cette période ou qu’il demeure un solde dû, il doit en informer l’émettrice immédiatement. L’émettrice peut envoyer en tout temps à l’adresse indiquée, sans indication de motifs, des factures en format papier, exclusivement ou en complément aux factures électroniques.

21.2. En raison de la période limitée de conservation des factures sur la plateforme, il est recommandé à l’utilisateur d’enregistrer les factures dès leur mise en ligne sur ses propres supports de données, ou de les imprimer en format papier. Une éventuelle commande postérieure de la facture en format papier peut entraîner des frais. Le client est lui-même responsable, dans le cadre d’éventuelles dispositions légales, notamment de l’enregistrement, de la conservation appropriée ainsi que de la réutilisation et de l’intégrité des factures mises à disposition sur le site Internet. L’émettrice ne peut garantir que les factures mises à disposition par voie électronique soient reconnues par les autorités nationales ou étrangères comme des moyens de preuve. Le client répond lui-même de l’utilisation de telles factures dans les relations avec les autorités.

22. 3-D Secure

22.1. Pour l’identification de titulaires de cartes lors de paiements par carte sur Internet, l’émettrice utilise la norme 3-D Secure (ci-après «transaction(s) 3-D Secure» ou «3-D Secure»). Pour l’utilisation de 3-D Secure, l’émettrice peut prévoir une inscription supplémentaire.

22.2. 3-D Secure peut être utilisé à travers l’application Swisscard, à l’aide de numéros de transaction obtenus par SMS («mTAN») ou au moyen d’autres processus d’utilisation autorisés par l’émettrice. Certaines transactions sur Internet ne peuvent être effectuées par le client qu’au moyen de 3-D Secure. L’émettrice se réserve toutefois le droit d’autoriser un certain nombre de transactions 3-D Secure qu’elle définit à sa discrétion. Les transactions 3-D Secure autorisées conformément au présent chiffre sont réputées approuvées au sens des CG.

22.3. L’utilisateur ne peut pas désactiver 3-D Secure.

23. Identification de l’utilisateur

23.1. L’utilisateur peut s’identifier vis-à-vis de l’émettrice au moyen d’une confirmation dans l’application Swisscard (par ex. en cas d’appels au service clientèle de l’émettrice).

23.2. Si un utilisateur s’identifie au sens du présent chiffre 23., toutes les déclarations de la personne identifiée de la sorte sont réputées émises par l’utilisateur.

24. Boutique de primes

La boutique de primes Swisscard est une offre de l’émettrice pour l’acquisition de biens matériels et autres ainsi que le versement de dons et l’achat de services et d’autres prestations telles que par exemple des assurances ou des mises à jour auprès des différents fournisseurs. L’utilisateur peut utiliser la boutique de primes par le biais de la plateforme conformément aux conditions complémentaires et spéciales «conditions d’utilisation de la boutique de primes».

25. Programmes de bonification et de fidélité

L’émettrice peut montrer au client sur la plateforme l’état (solde) des crédits (p.ex. points, miles etc.) cumulés grâce à l’utilisation de la carte ou de toute autre manière dans le cadre de programmes de primes ou de fidélité (ci-après «programme») ainsi que d'autres informations sur le programme en question (p.ex. numéro de membre, statut du programme), dans la mesure où le programme concerné (p.ex. Membership Rewards, Point-up ou des programmes de tiers tels que compagnies aériennes, hôtels, sociétés de location de véhicules etc.) est lié à une carte.

Les clients peuvent payer des transactions par carte par le biais de la plateforme au moyen d'avoirs dans des programmes.

Swisscard peut échanger des informations relatives au client avec les opérateurs de programmes aux fins mentionnées à l’al. 1 et 2.

26. Blocage et déblocage temporaires de cartes

Le client peut, par l’intermédiaire de la plateforme, bloquer et débloquer temporairement lui-même des cartes. Il prend acte que cela ne le libère pas du respect des obligations de diligence prévues par les CG et que les dispositions relatives à la responsabilité prévues par les CG demeurent réservées. L’émettrice peut bloquer en tout temps une carte débloquée par le client.

27. Remplacement de la carte

Dans certains cas prévus par l’émettrice, le client peut commander une carte de remplacement par le biais de la plateforme.

28. Code NIP

Le client peut consulter par le biais de la plateforme le numéro d’identification personnel ( «code NIP») de ses cartes ou commander une communication postale contenant le code NIP d’une carte (lettre de rappel).

29. Informations sur les voyages

Le client peut informer l’émettrice de ses voyages imminents par le biais de la plateforme en saisissant des pays ou des régions. Le client prend acte du fait que l’émettrice peut, indépendamment de cette communication, bloquer en tout temps les cartes concernées conformément aux CG.

30. Recouvrement direct (LSV)

Le client peut, par l’intermédiaire de la plateforme, autoriser l’émettrice à encaisser immédiatement du client les transactions comptabilisées, avant la date de paiement, à titre de paiement partiel. Le recouvrement se fait par voie de débit direct (LSV). Dès que le débit a eu lieu, le montant disponible est augmenté en conséquence, mais au maximum jusqu’à la limite de dépenses fixe.