Conditions d'utilisation du service d’identification en ligne

Dernière mise à jour: [7er juillet 2016]

Les présentes «conditions d’utilisation du service d’identification en ligne» (ci-après «conditions») s’appliquent à l’identification de personnes par vidéo réalisée en ligne (ci-après : «service d’identification en ligne») de Swisscard AECS GmbH (ci-après : «émettrice»). Le service d’identification en ligne est offert et fourni par Swisscom (Suisse) SA (ci-après : «prestataire de services») pour le compte de l’émettrice à l’égard de titulaires existants ou potentiels (pour lesquels une procédure de demande pour une carte de l’émettrice a été entamée) de cartes principales ou supplémentaires (clients privés ou commerciaux) ainsi que pour les personnes ouvrant un compte de base lorsqu'il s'agit de clients commerciaux (ci-après : «client» ou «vous») de l’émettrice.

En sélectionnant le champ de confirmation «Accepter conditions d’utilisation de Swisscard», vous déclarez avoir lu, compris et accepté les conditions et être un client de l’émettrice. Les conditions s'appliquent ainsi aux rapports entre l’émettrice et vous-même.

1. Dispositions générales

1.1 Le service d’identification en ligne comprend l’enregistrement des données personnelles (chiffre 3 des conditions) du client par le prestataire de services ainsi que l’identification en ligne consécutive (chiffre 4 des conditions) du client par le prestataire de services.

1.2 Par l’utilisation du service d’identification en ligne, respectivement la saisie des données personnelles du client sur le site internet du prestataire de services prévu à cet effet (ci-après : «landing page»), vous déclarez que vous avez lu, compris et accepté les présentes conditions. Si vous n’acceptez pas les conditions, nous vous prions de vous abstenir d’utiliser le service d’identification en ligne.

1.3 Les présentes conditions complètent les autres dispositions applicables à la relation contractuelle entre l'émettrice et le client, en particulier la version respectivement en vigueur des «conditions d'utilisation des cartes à débit différé et des cartes de crédit de Swisscard AECS GmbH» (ci-après «CG»; peuvent être consultées sous : www.swisscard.ch/fr/cgcga) ainsi que les informations juridiques et la politique de confidentialité en relation avec l’utilisation de la landing page. En cas de contradiction, les présentes conditions priment les CG ainsi que les informations juridiques et la politique de confidentialité de la landing page.

2. Restrictions

2.1 Le service d’identification en ligne n'est pas destiné à des personnes qui ne sont pas clientes de l’émettrice. L’utilisation du service d’identification en ligne est interdite à de telles personnes.

2.2 Le client prend acte du fait que l'utilisation du service d’identification en ligne à l'étranger peut éventuellement entraîner une violation de dispositions du droit étranger. Le client prend également acte du fait qu'il peut exister des restrictions d'importation et d'exportation applicables aux algorithmes de cryptage, qui peuvent être éventuellement violées si le client utilise le service d’identification en ligne à l'extérieur de la Suisse. Le client doit lui-même s'informer sur la question de savoir si l'utilisation du service d’identification en ligne à l'étranger est licite et renoncer à cette utilisation en cas de doute. L’émettrice décline toute responsabilité à cet égard et le client renonce à faire valoir toute prétention correspondante à l’encontre de l’émettrice ainsi qu’à l’encontre du prestataire de services. L'émettrice se réserve le droit de restreindre, de suspendre ou de bloquer en tout temps et sans préavis le service d’identification en ligne de manière générale ou pour certains clients, en tout ou partie, temporairement ou définitivement.

2.3 Seuls les documents d’identification officiels du pays d’émission respectif (ci-après «documents d’identité») figurant sur la page d'information de l’émettrice, dans la «liste des pays» peuvent être utilisés pour le service d’identification en ligne.

2.4 La garantie d'une qualité de son et d’image appropriée pour l’exécution du service d’identification en ligne requiert, du côté du client, un terminal avec fonction vidéo disposant d’une caméra haute résolution ainsi que d’un microphone.

2.5 Les clients qui utilisent un terminal muni du système d’exploitation iOS (p.ex. iPhone, iPad) doivent au préalable télécharger l’application Videoident offerte par le prestataire de service dans l’App Store d’Apple et l’installer sur leur appareil pour pouvoir utiliser le service d’identification en ligne. Les versions du système d'exploitation compatibles avec l'application Videoident sont indiquées au client avant le téléchargement de celle-ci. L’application Videoident est soumise aux prescriptions de contrôle des exportations et aux autres lois américaines et ne peuvent être exportées, réexportées ou transférées vers certains pays (actuellement Cuba, l’Iran, la Corée du Nord, le Soudan, la Crimée et la Syrie) ou à des personnes ou entités, auxquelles la réception de produits d’exportation en provenance des USA est interdite (y compris celles qui sont indiquées (a) sur les listes de sanctions contre des personnes ou entités [Denied Persons List ou Entity List] du Bureau of Industry and Security et (b) sur la liste des Specially Designated Nationals and Blocked Persons de l’Office of Foreign Assets Control).

2.6 La conversation vidéo qui doit avoir lieu avec le client dans le cadre du service d’identification en ligne est réalisée dans l’une des langues qui peuvent être choisies sur la landing page, dans la mesure où celle-ci est maîtrisée tant par le client que par le collaborateur/la collaboratrice du Call Center. Le service d'identification en ligne n’est pas disponible dans d'autres langues.

3. Enregistrement de données personnelles

3.1 En saisissant vos données personnelles (notamment titre, sexe, prénom, nom de famille, date de naissance, nationalité, adresse et domicile, adresse e-mail, numéro de téléphone) dans un formulaire de contact sur la landing page, vous acceptez le traitement de vos données personnelles conformément au but prévu. Vous vous engagez, dans le cadre de cette saisie, à ne saisir que des données véridiques et correctes. Lorsque vous avez terminé de saisir vos données personnelles, vous recevez un numéro d’opération unique qui vous est communiqué sur la landing page et également par e-mail immédiatement après l’envoi de vos données personnelles et qui est nécessaire pour la mise à disposition des données personnelles transmises au collaborateur/à la collaboratrice du Call Center du prestataire de services.

3.2 Une fois qu’elles ont été saisies, vos données personnelles sont transmises au Call Center du prestataire de services en vue de l’identification en ligne. En activant le bouton correspondant sur la landing page du Call Center du prestataire de services, le client initie une conversation vidéo avec le collaborateur/la collaboratrice du Call Center du prestataire de services. Les clients qui utilisent un iPhone ou un iPad à titre de terminal, initient la conversation vidéo avec le collaborateur/la collaboratrice du Call Center en introduisant le numéro d’opération dans l’application Videoident et en activant le bouton correspondant dans cette application.

4. Identification en ligne

4.1 L’identification de personnes par vidéo utilisée par le prestataire de services pour effectuer l’identification en ligne a lieu par le biais d’une conversation vidéo cryptée sur internet qui est réalisée par des collaborateurs d’un Call Center du prestataire de services en Suisse. Dans le cadre de la conversation vidéo, l’authenticité du document d’identité, d’une part, et, d’autre part, la concordance entre la personne inscrite et la personne à identifier, sont vérifiées.

4.2 Au début de la conversation vidéo, le client doit donner son numéro d’opération au collaborateur/à la collaboratrice du Call Center. Le collaborateur/la collaboratrice procède ensuite à l’identification audio-visuelle en temps réel; celle-ci comprend en particulier :

a. Comparaison des données figurant sur le document d’identité avec les données envoyées par le biais du formulaire de contact (chiffre 3.1 des conditions).
b. Au cours de la transmission vidéo, le collaborateur/la collaboratrice du Call Center effectue des photographies de vous et du document d’identité présenté et un enregistrement audio et/ou vidéo de la conversation est réalisé.
c. A l’issue du processus d’identification en ligne, un numéro de transaction (TAN) vous est envoyé. Vous devez confirmer le numéro à des fins de vérification.

4.3 Les données sont transmises par le prestataire de services à l’émettrice après la fin de l’identification en ligne ou mises à disposition par le prestataire de services pour être retirées par l’émettrice.

4.4 La fin de l’identification en ligne est confirmée au client par le prestataire de services par e-mail et sur la landing page.

5. Frais

5.1 Le service d’identification en ligne est actuellement à disposition du client sans frais. L'émettrice se réserve le droit d'introduire en tout temps des frais pour l'utilisation du service d’identification en ligne ou de modifier les tarifs applicables. En outre, l’utilisation du service d’identification en ligne peut entraîner des frais d’un opérateur du réseau (p.ex. fournisseur d’internet ou opérateur de téléphonie mobile) pour l’utilisation d’une connexion téléphonique et/ou internet. Ces frais sont en général plus élevés lorsque le client se trouve en dehors de la Suisse lors de l'utilisation du service.

6. Traitement des données

6.1 Les dispositions correspondantes des CG s'appliquent.

7. Exclusion de garantie et de responsabilité

7.1 L’émettrice n’est responsable ni de l’application Videoident elle-même mise à disposition par le prestataire de services ni des prestations de communication fournies par le biais de l'application Vidoident (p.ex. transmission de son et d’image) ou des prestations, actions et omissions des opérateurs de réseau (p.ex. fournisseur d’internet ou opérateur de téléphonie mobile).

7.2 L'émettrice ne peut garantir en permanence un accès dépourvu de dérangement, ininterrompu et sûr au service d’identification en ligne. Elle ne fournit pas les moyens techniques permettant d'accéder au service d’identification en ligne. Cela relève exclusivement de la responsabilité du client. Le client prend notamment acte que ni l'émettrice ni le prestataire de services ne distribuent le logiciel de sécurité spécial (p.ex. recherche de virus, pare-feu) qui est nécessaire pour l'utilisation du service d’identification en ligne. L'émettrice n'émet ainsi aucune garantie quant aux opérateurs de réseau (p.ex. fournisseurs d'internet et opérateurs de téléphonie mobile) ni quant au logiciel de sécurité nécessaire. L'émettrice n'émet en outre aucune garantie quant à la véracité, l'exactitude, la fiabilité, l'exhaustivité, la confidentialité, l’inaltérabilité et la durée de transmission de toutes les données transmises par voie électronique.

7.3 L'émettrice exclut toute garantie en matière d’absence de dérangement, de sécurité et de disponibilité permanente du service d’identification en ligne et toute responsabilité pour d'éventuels dommages résultant de l'utilisation ou de la non-utilisation du service d’identification en ligne, dans la mesure autorisée par la loi. En particulier, l’émettrice ne répond pas de dommages résultant de défauts techniques, de dérangements, d’erreurs de transmission, d’interruptions (y compris les travaux de maintenance requis par le système), les coupures ou surcharges des systèmes informatiques de l’émettrice, de tiers mandatés par celle-ci (p.ex. le prestataire de services) ou des opérateurs de réseau (p.ex. fournisseur d’internet ou opérateur de téléphonie mobile) ou de dommages résultant d’interventions illégales, du blocage intentionnel de réseaux (p.ex. installations de télécommunication, internet) et autres insuffisances de tiers (p.ex. opérateurs de réseau). Le client renonce, dans la mesure permise par la loi, à faire valoir toute prétention correspondante à l’encontre de l’émettrice ainsi qu’à l’encontre du prestataire de services.

8. Modification des conditions

8.1 Les présentes conditions peuvent être mises à jour ou modifiées en tout temps. Les modifications sont publiées exclusivement sur la landing page. La version la plus récente des conditions publiée sur la landing page s’applique.

9. Communication / confidentialité

9.1 L’émettrice et le prestataire de services (pour le compte de l’émettrice) sont autorisés à informer ou contacter le client en relation avec l ‘utilisation du service d’identification en ligne par SMS, par e-mail, par courrier postal, par pop-up dans l'application Videoident ou par le biais d’autres moyens de communication.

9.2 Le client prend acte du fait que les données qui sont transmises par le biais d'un réseau ouvert tel que l'internet ou un service e-mail peuvent en principe être interceptées par tout un chacun. L'émettrice ne peut pas garantir la confidentialité des communications ou des documents qui sont transmis par le biais de tels réseaux ouverts. Des tiers peuvent accéder à ces informations et par conséquent capter et utiliser les données sans l'accord du client. Des tiers peuvent ainsi éventuellement conclure à l'existence actuelle ou future de relations de carte ou d'autres relations commerciales (par exemple, des relations bancaires). Même lorsque l'expéditeur et le destinataire se trouvent dans le même pays, la transmission de données par le biais de tels réseaux s'effectue souvent en passant par des Etats tiers, c'est-à-dire également par des pays qui ne disposent pas du même niveau de protection des données que l'Etat de domicile du client. Les données du client peuvent être perdues ou captées par des tiers non autorisés au cours de leur transmission.

10. Données de contact de l’émettrice

10.1 Les données de contact sont les suivantes :
Raison sociale et adresse: Swisscard AECS GmbH, Case postale 227, 8810 Horgen
Site internet : www.swisscard.ch

11. Droit applicable et for

11.1 Le droit applicable et le for sont définis par les dispositions des CG.

[Version 07/2016]